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R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 180
Versions de la disposition

Texte complet
180. Celui qui effectue un placement non conforme à la loi est, par ce seul fait et sans autre preuve de faute, responsable des pertes qui en résultent.
Les membres du comité de retraite qui ont approuvé un tel placement sont, par ce seul fait et sans autre preuve de faute, solidairement responsables des pertes qui en résultent.
Ces personnes n’encourent toutefois aucune responsabilité aux termes du présent article si elles ont agi de bonne foi en se fondant sur l’avis d’un expert.
1989, c. 38, a. 180; 2006, c. 42, a. 30.
180. Celui qui effectue un placement non conforme à la loi est, par ce seul fait et sans autre preuve de faute, responsable des pertes qui en résultent.
Les membres du comité de retraite qui ont approuvé un tel placement sont, par ce seul fait et sans autre preuve de faute, solidairement responsables des pertes qui en résultent.
Ces personnes n’encourent toutefois aucune responsabilité aux termes du présent article si elles ont agi valablement et en se fondant sur la recommandation de personnes dont la profession permet d’accorder foi à leurs avis.
1989, c. 38, a. 180.
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